Conditions Générales de Vente - Les Cuisines du Golfe Sainte-Maxime

Mise à jour le 01/12/2018

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de cuisines constituées de meubles, appareils électroménagers et autres fournitures (ci-après « les fournitures ») et prestations de services par la société SARL CUISINES DU GOLFE, SIRET 326 716 982 00029, 57 Route du Plan de la Tour, 83120 SAINTE-MAXIME (ci-après désignée « le cuisiniste ») à des clients. Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes de fournitures conclues à partir du magasin du cuisiniste en France métropolitaine. Elles ne s’appliquent pas aux ventes par Internet ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation (ventes à domicile ou hors établissement). Préalablement à toute commande, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition du client qui en a pris connaissance. Le client a été dûment informé et reconnaît que la signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client est informé que les présentes conditions générales s’appliquent également à la vente de fourniture et prestations de travaux et d’installation pour les salles de bain et aménagement de rangement, placards, dressings.

Article 1 – Information pré-contractuelle

Avant la passation de sa commande et en dehors des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises, le client est informé, de manière claire et compréhensible, via notamment le devis, des caractéristiques essentielles des fournitures et prestations, de leurs prix et frais annexes, de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des fournitures, et de toutes les informations requises notamment aux termes des articles L.111-1 et suivants et L.112-1 et L.112-2 du Code de la consommation.

Article 2 -Devis

Le devis de la cuisine est une offre de prix des fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) incluant la conception. Le devis de fournitures est valable durant deux (2) mois à compter de sa remise.

L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier est à la charge du client.

Le devis précise également les frais d’installation et, le cas échéant, les frais de travaux nécessaires à la mise en conformité : : les travaux d’installation en amont de la pose consistant à modifier arrivées d’eau et de vidange, robinet à gaz, éléments faisant corps avec les murs ou les conduits étant encastrés dans la maçonnerie, carrelage mural ou sur plan de travail ou sur sol, toute intervention nécessaire à l’installation et aux raccordements des fournitures.

Article 3 – Conception

Le prix des études et de la conception, inclus dans le prix des fournitures, comprend :

le déplacement du cuisiniste au domicile du client,
la réalisation du métré,
l’analyse technique de la cuisine, l’élaboration des plans de conception et du plan technique,
les conseils optionnels en décoration.

Le cuisiniste élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuels.

Les perspectives informatiques sont des dessins ne comportent aucune mesure, ne reproduisent pas fidèlement le projet et n’ont donc pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi. Les plans de conception et techniques, qui font partie intégrante du contrat, sont établis en deux exemplaires, dont l’un est remis au client et l’autre conservé par le cuisiniste. Ces documents comportent les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise du cuisiniste et la signature des parties.

Article 4 – Commande

Le devis décrivant les caractéristiques essentielles des fournitures et les prestations de travaux et de pose est établi sur la base des plans de conception et du plan technique. Sur le devis figurent en outre la date de livraison, les dates d’exécution des prestations, les conditions de règlement et les accords particuliers éventuels. Les fournitures objets de la vente et les prestations objets de la pose sont uniquement celles visées sur le devis. Le cuisiniste ne saurait garantir la disponibilité permanente ou le réassort des fournitures.

Le contrat est conclu au moment de la signature du devis

par le client et le cuisiniste. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l’exécuter de bonne foi. Toute modification de la commande initiale doit faire l’objet d’un avenant au contrat signé au magasin du cuisiniste. Aucun retour de fournitures ne sera accepté en cas d’erreur du client sur le choix (matériaux, couleur, dimension…) des fournitures commandées ou si le cuisiniste n’en est pas préalablement informé.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix des fournitures, incluant la conception, et le prix des prestations sont ceux en vigueur à la signature du devis. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) calculés au taux de TVA en vigueur à la commande, emballages compris. Les frais de livraison sont facturés en sus, forfait indiqué sur le devis (en fonction du lieu de livraison). Les conditions de paiement figurent sur le devis. L’obligation de paiement est réputée accomplie à l’encaissement effectif des sommes dues par le cuisiniste.

Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque les versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard le jour de la livraison des fournitures ou de la réception des travaux en cas de pose par le cuisiniste. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement d’un acompte dont le montant est égal à 30% du montant TTC de la commande sera demandé à la signature du devis, le solde du prix devant être versé au plus tard à la livraison des fournitures. Dans le cas de cuisine posée par le cuisiniste, le paiement de 65% du montant de la commande est exigible à la livraison, le solde de la facture (5%) devant être payé à la fin de la pose. En versant l’acompte, le client reconnaît qu’il renonce à la présomption légale d’arrhes visée à l’article L.214-1 du code de la consommation et qu’il est, en conséquence, fermement et définitivement engagé par la commande passée. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Travaux de mise en conformité

Le client reconnaît avoir été informé des non-conformités de l’installation existante et accepte que les coûts de mise en conformité qu’il devra assumer à ce titre s’ajoutent aux frais de pose convenus. Ces travaux de mise en conformité feront l’objet d’interventions séparées aux frais du client qui fera appel pour les exécuter aux corps de métier de son choix, placés sous sa responsabilité. Dans le cas où le client souhaite faire réaliser ces travaux par l’intermédiaire du cuisiniste, le détail des prestations et matériels est listé sur le devis du cuisiniste ou sur un devis édité par le professionnel concerné. Il est précisé que ces travaux sont effectués par des professionnels et que leurs honoraires peuvent leur être réglés directement par le client.

A défaut de mise en conformité par le client, le cuisiniste se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat ou de faire signer au client, préalablement à la pose, une décharge l’exonérant de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des fournitures du fait du non-respect des normes ou du défaut d’exécution des travaux de mise en conformité.

Article 7 – Livraison

La livraison s’entend de la prise de possession physique par le client des fournitures à la date indiquée sur le devis signé par les deux parties. Pour les besoins de la livraison, le client donnera toutes informations utiles au cuisiniste et mettra à disposition un local approprié, propre, sec et fermé pour éviter tout(e) détérioration ou vol des fournitures. En cas d’impossibilité de livraison du fait du client, les fournitures seront mises à la disposition du client en magasin et la facture sera immédiatement exigible. En cas de dépassement de la date de livraison convenue du fait du cuisiniste et hors cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) après avoir enjoint, sans succès, le cuisiniste, par LRAR, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat prendra fin à réception par le cuisiniste de la deuxième LRAR à moins que ce dernier ne se soit exécuté dans l’intervalle. La dénonciation du contrat par le client peut être immédiate, à réception de la LRAR adressée à cet effet, si le cuisiniste refuse de livrer les fournitures commandées ou si le client établit, notamment au moyen d’une mention expresse figurant sur la commande, que la date de livraison initialement convenue revêtait un caractère essentiel pour lui. Dans ces circonstances, le cuisiniste remboursera la totalité des sommes exposées par le client dans les quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat (montant qui pourra faire l’objet des majorations prévues aux articles L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation en fonction du retard). En cas de retard non imputable au cuisiniste et rendant la livraison impossible à la date convenue (force majeure, retard dans les travaux entrepris sous la responsabilité du client …), les parties s’en informent en amont et conviennent ensemble d’une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat. Dans le cas d’un retard imputable au client et si ce dernier n’en informe pas à l’avance, le cuisiniste livrera à la date initialement convenue, à charge pour le client de supporter, après notification, tous les frais (notamment de stockage) exposés par le cuisiniste si le client ne peut pas prendre livraison des fournitures à la date prévue au contrat. En cas de report supérieur à une semaine du fait du client, le cuisiniste pourra exiger le versement du solde du prix à la date de livraison initialement convenue.

Article 8 – Prestations de pose

Dans le cadre de la pose, le cuisiniste s’engage à réaliser les prestations suivantes :

Coordonner et conduire les travaux,
Vérifier la conformité de l’installation existante aux normes et aux règlements en vigueur,
Assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine, la mise en place des appareils et des accessoires ménagers,
Raccorder les appareils électroménagers et les accessoires aux arrivées et aux évacuations d’eau et de gaz, et aux prises électriques existantes,
Nettoyer le chantier,
Contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils,
Faire la réception de la cuisine en présence du client. La réception de la cuisine consiste à vérifier la pose, le bon fonctionnement des meubles et la mise en route des appareils.

Les prestations de pose détaillées sur le devis seront réalisées selon les règles de l’art, conformément aux plans signés entre le cuisiniste et le client.

Article 9 – Sous-traitance

Si le client choisit le cuisiniste pour les travaux de mise en conformité et la pose, le client est informé et accepte la possibilité pour le cuisiniste de recourir, pour l’exécution des prestations de pose, au(x) sous-traitant(s) de son choix ; les sous-traitants pourront encaisser directement auprès du client les sommes correspondant à leurs prestations.

Article 10 – Exécution de la pose

La pose est réputée exécutée lors de la réception de la cuisine en présence du cuisiniste et du client à la date convenue. En cas de dépassement de la date d’exécution convenue du fait du cuisiniste et hors cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) après avoir enjoint, sans succès, le cuisiniste, par LRAR, d’exécuter la pose dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat prendra fin à réception par le cuisiniste de la deuxième LRAR à moins que ce dernier ne se soit exécuté dans l’intervalle. La dénonciation du contrat par le client peut être immédiate, à réception de la LRAR adressée à cet effet, si le cuisiniste refuse d’exécuter les prestations commandées ou si le client établit, notamment au moyen d’une mention expresse figurant sur la commande, que la date d’exécution initialement convenue revêtait un caractère essentiel pour lui. Dans ces circonstances, le cuisiniste remboursera la totalité des sommes exposées par le client dans les quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat (montant qui pourra faire l’objet des majorations prévues aux articles L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation en fonction du retard).

En cas de retard non imputable au cuisiniste et rendant impossible l’exécution des prestations à la date convenue (force majeure, retard dans les travaux entrepris sous la responsabilité du client …), les parties s’en informent en amont et conviennent ensemble d’une nouvelle date de pose par un avenant écrit au contrat. En cas de nouveau retard imputable au client, le cuisiniste mettra en demeure le client, par lettre recommandée avec avis de réception, de rendre accessible à une date précise son habitation pour l’exécution des prestations, faute de quoi le cuisiniste pourra annuler la commande de pose et conserver l’acompte versé.

Article 11 – Transfert des risques et de la garde juridique

En cas de livraison totale ou partielle, le transfert des risques et de la garde juridique s’opère par la prise de possession des fournitures au lieu convenu dans le contrat signé : soit directement par le client dans le magasin du vendeur ou à son domicile lorsque les fournitures sont livrées par le transporteur du cuisiniste, soit entre les mains du transporteur désigné par le client. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison au lieu convenu du fait du client, le transfert des risques et de la garde juridique s’opère dès la notification par le vendeur de l’avis de mise à disposition des fournitures.

Article 12 – Réserve de propriété

Les fournitures livrées restent la propriété du cuisiniste jusqu’à parfaite exécution des obligations incombant au client, en ce compris le paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. L’obligation de paiement sera réputée accomplie après encaissement effectif des sommes dues par le cuisiniste. En cas de défaut de paiement, le cuisiniste est en droit de revendiquer les fournitures impayées et le client est tenu de les lui restituer à première demande. Le client s’engage à conserver les fournitures en apportant tous les soins et en souscrivant, le cas échéant, toutes assurances nécessaires. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, vol ou détérioration des fournitures dans les termes prévus dans la clause ci-dessus.

Article 13 – Garanties

Garantie commerciale : Les fournitures vendues sont également couvertes par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens, dans certaines conditions.

Le contenu et les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée, l’étendue territoriale de la garantie commerciale consentie par le fabricant ou le cuisiniste ainsi que le nom et l’adresse du garant figurent dans un contrat distinct remis au client par le cuisiniste. Elle ne couvre pas, entre autres, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Dans l’hypothèse où une garantie commerciale est consentie par le fabricant ou le cuisiniste, celle-ci s’exerce conformément à l’article L. 217-16 du Code de la Consommation ci-dessous reproduit :

Article L 217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garanties légales : Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le cuisiniste reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat (articles L. 217-1 à L.217-13 du code de la consommation), des défauts cachés et des vices rédhibitoires conformément aux articles suivants (1641 à 1648 et 2232 du code civil).

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité aux termes des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (reproduits ci-après) et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des fournitures pour agir

– peut choisir, dès lors que la non-conformité est avérée, entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés aux termes de l’article 1641 et suivants du code civil (reproduits ci-après) et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir

– peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil, à condition de rapporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rendait le Produit impropre à l’usage auquel le client le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648-1 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la

découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Le client est toutefois informé que les fournitures vendues sont fabriquées à partir de matériaux naturels et qu’en conséquence, leur couleur est susceptible d’évoluer dans le temps sans que cela puisse donner lieu à quelque réclamation que ce soit de la part du client. Pour pouvoir exercer ses droits au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, le client devra restituer les fournitures en bon état.

Services après-vente : Conformément aux articles L.217-17 et suivants du code de la consommation, les services après-vente proposés, le cas échéant, par le cuisiniste au client font l’objet d’un devis séparé, précisant les conditions de coût des prestations et de mise en service, et dont un exemplaire sera remis au client.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les documents (devis, plans de conception, plan techniques, bons de commandes etc…), textes, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive du cuisiniste, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du cuisiniste et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers notamment aux fins d’achat et d’aménagement d’une cuisine sans recours au cuisiniste. Toute reproduction partielle ou totale de ces documents est interdite. Les plans de conception et technique réalisés par le cuisiniste ne lui sont opposables que par le client avec lequel un contrat de vente a été dûment conclu.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client au cuisiniste ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des contrats (commandes, livraison, prestations de travaux et de pose, service après-vente, mise en œuvre des garanties), la gestion des relations commerciales, la gestion comptable. Le client est informé que ses données personnelles sont conservées au sein de l’établissement du cuisiniste et, le cas échéant, transmises au(x) sous-traitant(s) pour les mêmes finalités (fournisseur d’appareils électroménager, professionnels du bâtiment, poseur) ; elles ne seront en aucun cas transmises à des organismes pratiquant du démarchage publicitaire. Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne exécution du contrat (jusqu’à l’expiration des garanties). Le client dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité sur ses données, de retrait de son consentement et du droit de définir le sort de ses données personnelles post-mortem. Il peut exercer l’ensemble de ses droits en contactant contact@cuisinesdugolfe.com ou CUISINES DU GOLFE, 57 Route du Plan de la Tour, 83120 SAINTE-MAXIME et en justifiant de son identité. L’exercice par le client d’un de ses droits précités peut nuire à la bonne exécution du contrat.

Article 16 – Force majeure

Le cuisiniste sera exonéré de toute responsabilité s’il est empêché d’exécuter, totalement ou partiellement, de manière permanente ou temporaire, ses obligations aux termes des présentes conditions générales ou du contrat en raison d’un événement de force majeure répondant aux conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité relevées dans la jurisprudence.

Peuvent être notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et notamment celles affectant les transports et les ruptures d’approvisionnement si elles présentent les caractéristiques de la force majeure.

Le cuisiniste informera le client dans le délai de sept (7) jours à compter de la survenance du cas de force majeure et le cuisiniste sera autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations tant que durera la situation.

Si les circonstances qui obligent le cuisiniste à suspendre l’exécution du contrat se prolongent pendant plus de quinze (15) jours, le client pourra solliciter la résiliation du contrat en cours et sera remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours des sommes qu’il aura versées à ce titre.

Article 17 – Loi applicable – litiges

Le contrat de commande et les présentes conditions générales, qui en font partie intégrante, sont soumis au droit français.

Pour tout litige relatif à sa commande, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige avec le cuisiniste, le client est invité à s’adresser en priorité au service client du cuisiniste par e-mail à l’adresse suivante contact@cuisinesdugolfe.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CUISINES DU GOLFE – 57 Route du Plan de la Tour – 83120 SAINTE-MAXIME.

En application des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve d’abord d’avoir adressé une réclamation écrite au service clientèle du cuisiniste à l’une des deux adresses précitées laquelle doit être restée infructueuse, le client insatisfait peut avoir recours gratuitement au service de médiation à la consommation de l’AME (Association des Médiateurs Européens) par voie électronique : mediation-conso.snec@mediateurseuropeens.org ou par voie postale à l’adresse : Association des Médiateurs Européens AME- Maison du Barreau, 2 rue de Harlay -75001 Paris- et sous la référence « Médiation-Conso.Snec ».

Le site Internet de l’AME est accessible à partir de l’adresse : http://www.mediateurseuropeens.org

Tout litige relatif aux ventes de fournitures et prestations de pose conclues en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient notamment pas pu être résolus à l’amiable entre le cuisiniste et le client, seront soumis aux tribunaux compétents.